1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des services proposés par l’entreprise Micro-Dev à travers le site internet mairie-web, dont le siège social est situé à Ouzouer-le-Doyen (41160) – 6 rue du Château.
Toute commande effectuée auprès de Micro-Dev pour les services proposés par Mairie-web implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), sauf dispositions particulières stipulées par écrit.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Les entités utilisatrices du site Mairie-Web sont désignées comme les « clients ».
Le Client assume l’entière responsabilité des contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) et s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives aux droits d’auteur ou droits voisins.
Toutes les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont placées sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Mairie-Web des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles sur demande auprès de Micro-Dev et sur le site Mairie-web. Tous les prix sont exprimés Hors Taxes et peuvent être révisés à chaque date anniversaire du contrat en cours.
Sauf modifications annuelles liées à l’inflation, la déflation ou à une évolution de la population de la commune (chiffres INSEE issus du recensement de la population), toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. En l’absence de contestation par le Client dans le respect du délai indiqué ci-dessus, les nouveaux tarifs seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

4. GARANTIES
Mairie-Web se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, tout en garantissant des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
En raison de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux et de l’afflux d’utilisateurs à certaines heures, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
Mairie-Web peut être amené à interrompre temporairement ses services à des fins de maintenance (pour un maximum de 5 jours/an). Sa responsabilité ne saurait être engagée si son site d’hébergement de sites internet pour mairies se trouve indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de son hébergeur (o2switch), défaillance prolongée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Mairie-Web.

5. PAIEMENT
Les prestations de Micro-Dev sont rémunérées selon les montants et les modalités de règlement fixés lors de la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés au taux légal en vigueur à la date de la facturation.
Le paiement des prestations (hébergement du site, option nom de domaine) doit être effectué annuellement, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le paiement de l’option « Transfert de contenu » d’un site existant initialement doit également être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

6. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance contractuelle entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 30 € sera exigible de plein droit, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Par ailleurs, des pénalités correspondant aux intérêts de retard prévus par la loi NRE seront réclamées, soit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d’incident de paiement, Micro-Dev se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. La suspension des prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par Mairie-Web.

7. RÉSILIATION
Sauf indication contraire de Micro-Dev, le client peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà perçues par Micro-Dev.

8. RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise Micro-Dev à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi qu’à illustrer ses documents commerciaux de son logo, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Mairie-Web.

9. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, contenus, contrats et documents commerciaux en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉS
Le Client s’engage à maintenir en permanence une adresse de correspondance postale valide ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Toutes les communications importantes seront effectuées par Mairie-Web via cette adresse électronique.
Mairie-Web s’engage à assurer la disponibilité de ses services (hors maintenance normale, défaillance de son hébergeur (o2switch) et conditions exceptionnelles telles que tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
Mairie-Web s’efforcera de fournir le meilleur service possible au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que les coupures, les surcharges de ligne ou les pannes matérielles.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Mairie-Web, Micro-Dev s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques mises à disposition par Mairie-Web dans le cadre de ce contrat.
Mairie-Web ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à Micro-Dev de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.
Mairie-Web se réserve le droit de refuser et/ou de résilier l’hébergement de pages jugées contraires à la moralité, sans justification. Si les pages hébergées devaient contenir des indications, des propos ou tout élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Le Client s’engage à rembourser Micro-Dev de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Mairie-Web, Micro-Dev devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. Le Client s’engage à utiliser son site communal en conformité avec les lois et règlements de la France et de la Communauté Européenne.
Il est notamment interdit de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
• à la pornographie • à l’érotisme sous toutes ses formes • à la pédophilie • à des programmes piratés • à caractère raciste • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.) • aux logiciels peer to peer • à des activités illégales.
Micro-Dev pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de Mairie-Web, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Micro-Dev examinera les réclamations.
Le fait que Mairie-Web rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de Micro-Dev ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

11. USAGES INTERDITS
Il est formellement interdit à l’utilisateur de l’hébergement d’effectuer ou de participer directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Mairie-Web :
• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (spam). Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur. • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet. • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique. • Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre. • Se servir du site internet communal comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

12. TOLÉRANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

13. LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française, et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de BLOIS (41).